Il convient de distinguer les éléments incorporels des éléments corporels.

Les éléments incorporels comprennent la clientèle, le nom commercial, le droit au bail, les licences, marques ou brevets.
Les éléments corporels (matériels, mobiliers, stocks et encours) ont fait l’objet d’un inventaire et d’une estimation du Commissaire Priseur.
Le candidat à la reprise précisera dans son offre qu’un inventaire contradictoire sera effectué lors de l’éventuelle entrée en jouissance en ce qui concerne les stocks et les encours.
Les actifs financés au moyen de prêts avec nantissement sur matériel et outillage font l’objet de dispositions spécifiques.

L’article 93 L 85 dispose que le cessionnaire sera tenu d’acquitter entre les mains du vendeur ou du prêteur les échéances stipulées qui restent dues à compter du transfert de propriété la charge du nantissement est transmise au cessionnaire

Par ailleurs, l’article 83 exige que le candidat précise dans son offre les prévisions de cessions d’actifs au cours des deux années suivant la cession.

Le tribunal a la faculté d’ordonner le transfert de contrats indispensables à la poursuite de l’activité après avoir entendu ou convoqué les cocontractants.

Le candidat repreneur précisera les contrats qu’il entend poursuivre (crédit bail, bail, fourniture, licence…)

Il est rappelé qu’en matière de crédit-bail, l’option finale ne peut être levée que si l’ensemble des loyers, y compris antérieurs au RJ, ont été payés. En conséquence, le repreneur devra le cas échéant, s’il veut devenir propriétaire du bien, solder les échéances en retard entre les mains du crédit bailleur lors de la levée de l’option.

En vertu de l’article L 122-12-2 du code du travail et après avoir défini les critères de son choix tels que prévus à l’article L 321-1-1 du même code, le candidat repreneur proposera la reprise de tout ou partie des contrats de travail en indiquant le NOMBRE de salariés repris et les CATEGORIES PROFESSIONNELLES concernées.

Il devra préciser les raisons qui justifient la non-reprise de certains postes.

Le candidat repreneur communiquera les critères retenus pour établir la liste du personnel repris en se reportant aux dispositions légales en vigueur ou celles expressément prévues par la convention collective applicable à l’activité cédée, et déclare donner la priorité de réembauche aux salariés licenciés conformément à la législation en vigueur. Le cas échéant, il pourra proposer le reclassement de ceratains salariés licenciés dans son propre groupe.

Toute liste nominative est inopérante.

L’administrateur sollicitera le cas échéant de l’inspecteur du travail compétent l’autorisation de licencier les salariés protégés non repris.

Dans l’hypothèse où l’autorisation ne serait pas accordée, le(s) contrat(s) concerné(s) seront transférés d’office au cessionnaire.

Le repreneur indiquera qu’il assure la charge des avantages acquis et des congés payés

ENGAGEMENTS DIVERS

1) Le candidat repreneur prévoyant une clause de substitution pour l’acquisition des éléments d’actif de l’entreprise en difficulté doit prendre l’engagement irrévocable de contrôler et de garantir les engagements pris par le cessionnaire final.

2) Le repreneur s’engage expressément à prendre livraison des commandes passées par la société en redressement judiciaire pour son activité avant la date d’entrée en jouissance du repreneur et livrées postérieurement. Le repreneur s’engage expressément à rembourser à l’Administrateur Judiciaire, es qualités, les acomptes ou le prix éventuellement versé par lui à ce titre.

3) Le repreneur s’engage à acquitter, à compter du jour de l’entrée en jouissance, les contributions, la taxe professionnelle et autres charges de toute nature auxquelles peut et pourra donner lieu l’exploitation du fonds cédé. Pour celles payées par le cédant ou l’Administrateur Judiciaire, es qualités, et qui se rapportaient à une période postérieure à la date d’entrée en jouissance, elles seront réparties prorata temporis entre l’Administrateur Judiciaire, es qualités, et le repreneur. La taxe professionnelle établie pour l’année en cours au nom de la société en RJ sera remboursée à l’Administrateur Judiciaire, es qualités, par l’acquéreur au prorata de sa jouissance dans l’année en cours.

4) Le repreneur renonce expressément à tous recours contre l’Administrateur Judiciaire à l’exécution du plan, en cas de non conformité des matériels et installation cédés avec les règles concernant l’hygiène et la sécurité.