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L'administrateur judiciaire
est un Mandataire de Justice qui exerce une profession libérale
contrôlée en permanence par les Tribunaux et le Ministère Public.
Il doit être titulaire de diplômes d'enseignement supérieur.
Nombre de professionnels sont également anciens élèves
des grandes écoles de commerce.
Il est inscrit sur la liste professionnelle établie par une
Commission Nationale dépendant du Ministère de la
Justice, à l'issue d'une formation pratique sanctionnée
par un examen professionnel de haut niveau.
Il a compétence sur l'ensemble du territoire national.
Il est obligatoirement adhérent à la Caisse Nationale de Garantie
qui assure sa responsabilité civile professionnelle.
Son statut est régi par la loi 85-99 du 25 janvier 1985 et
les textes qui l'aménagent. |
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L'administrateur
judiciaire
est désigné :
Par les parties
elles-mêmes pour les missions de consultation et de conseil.
Par une assemblée générale
de la personne morale concernée en cas de nomination comme
liquidateur amiable
Par les Tribunaux compétents (civils
ou commerciaux) ou leur président pour :
Les missions d'administration provisoire de sociétés
et plus généralement de personnes morales ou privées.
Les mandats spécifiques.
Les missions d'administration judiciaire après dépôt
de bilan.
Les liquidations amiables, ordonnées judiciairement. |
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L'administrateur
judiciaire est, par sa formation et son expérience, le partenaire
naturel des entreprises en vue
d'analyser leurs difficultés et de mettre en oeuvre les solutions
appropriées.
Vie des entreprises.
- Administration provisoire de sociétés :
En cas de défaillance d'organes de gestion, conflits d'actionnaires,
disparition ou indisponibilité d'un dirigeant... La mission consiste
à substituer ces organes (conseil d'administration, gérance de SARL)
- Administration provisoire de fonds de commerce (entreprise en
nom personnel)
- Liquidation amiable de société.
Consultation et conseil :
L'administrateur judiciaire peut aussi, en dehors de toute intervention
des tribunaux, exercer des missions de consultation et de conseil
dans les matières du droit des entreprises ou effectuer des études
relatives à des points de finance ou de gestion.
Prévention des difficultés
des entreprises.
- Consultations accessibles à tous les dirigeants de sociétés ou
commerçants.
- Mandats "ad'hoc", permettant, confidentiellement, de
régler les difficultés affectant la vie des entreprises en relation
avec ses partenaires (salariés, banquiers, fournisseurs, clients,
etc...).
- Conciliation dans le cadre de la loi du 1er mars 1984 modifiée
par la loi du 10 juin 1994.
Administration Judiciaire
Dans le cadre de procédures de redressement Judiciaire suivant
un dépot de bilan et pouvant se traduire par :
La surveillance des opérations de gestion.
L'assistance aux entreprises.
L'administration des entreprises. |
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Comme en ce qui concerne
les entreprises commerciales, les biens et droits des personnes
civiles ne peuvent être gérés que par l'administrateur
judiciaire.
Intervention amiable
Conseil ou consultation en matière de succession, indivision,
gestion de patrimoine, sequestre ou mandat relatif à des
personnes placées sous protection judiciaire (tutelle, curatelle,
etc...)
Intervention judiciaire
-Désignation en qualité d'administrateur provisoire
de sociétés civiles, d'ensembles de copropriété,
d'indivisions successorales, de communautés ou sequestre
de fonds.
-Désignation comme administrateur au redressement judiciaire
des personnes morales de droit privé de forme civile. |
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Le coût de l'intervention
de l'Administrateur Judiciaire est supporté par l'entreprise
concernée et parfois par la partie qui a demandé son
intervention.
Pour les
missions d'administration judiciaire suivant un dépôt
de bilan, sa rémunération est fixée par application
d'un barême institué par décret, sous le contrôle
du Tribunal dont dépend la procédure.
De même, la rémunération
des missions d'administration provisoire est également tarifée.
Pour l'ensemble des autres missions, la
rémunération est déterminée en accord
avec les parties concernées. |
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